Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. Celui qui entreprend l’exploitation d’un atelier de préparation de substances minérales, d’une usine de concentration, d’une affinerie ou d’une fonderie doit préalablement en avoir fait approuver l’emplacement par le ministre, ou, lorsqu’il s’agit d’un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), par le gouvernement.
1987, c. 64, a. 240; 1998, c. 24, a. 108; 2017, c. 4, a. 250.
240. Celui qui entreprend l’exploitation d’un atelier de préparation de substances minérales, d’une usine de concentration, d’une affinerie ou d’une fonderie doit préalablement en avoir fait approuver l’emplacement par le ministre, ou, lorsqu’il s’agit d’un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), par le gouvernement.
1987, c. 64, a. 240; 1998, c. 24, a. 108.
240. Celui qui entreprend l’exploitation d’un atelier de préparation de substances minérales, d’une usine de concentration, d’une affinerie ou d’une fonderie doit préalablement en avoir fait approuver l’emplacement par le gouvernement.
1987, c. 64, a. 240.
© Gouvernement du Québec